Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions, on entend par :
Délai de rétractation : délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
Consommateur : personne physique n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle et concluant un contrat à distance avec l’entrepreneur.
Jour : jour calendaire.
Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et les reproduire à l’identique (ex. e-mail).
Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation.
Formulaire type : formulaire de rétractation mis à disposition par l’entrepreneur.
Entrepreneur : personne physique ou morale proposant des produits et/ou services à distance via le site, en l’occurrence Brilsz, agissant en tant qu’intermédiaire.
Contrat à distance : contrat conclu dans le cadre d’un système organisé de vente à distance, utilisant exclusivement des techniques de communication à distance.
Technique de communication à distance : moyen permettant de conclure un contrat sans présence simultanée des parties.
Vendeur : tiers, établi ou non dans l’UE, proposant et vendant des biens via le site de l’entrepreneur.
Site web : la plateforme Brilsz, accessible via www.brilsz.nl, y compris tous ses sous-domaines.
Article 2 – Identité de l’entrepreneur
Nom : Brilsz
Adresse : Wilmersdorf 29, 7327 AD Apeldoorn, Pays-Bas
E-mail : info@brilsz.nl
Numéro KvK : 75635534
Numéro de TVA : [à compléter]
Article 3 – Champ d’application
Ces conditions s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat, ces conditions sont mises à disposition du consommateur.
Si cela n’est pas possible, il est indiqué où elles peuvent être consultées et qu’elles peuvent être envoyées gratuitement sur demande.
En cas de contrat électronique, elles sont fournies de manière à pouvoir être enregistrées sur un support durable.
En cas de conditions spécifiques supplémentaires, celles-ci s’appliquent également. En cas de contradiction, la disposition la plus favorable au consommateur prévaut.
Si une disposition est invalide, les autres restent valables.
Les situations non prévues sont interprétées selon l’esprit des présentes conditions.
Les ambiguïtés sont interprétées en faveur du consommateur.
Article 4 – L’offre
Si une offre est limitée dans le temps ou soumise à conditions, cela est clairement indiqué.
L’offre est sans engagement et peut être modifiée ou retirée.
Elle contient une description complète et précise des produits.
Les images sont représentatives, mais de légères différences de couleur peuvent exister.
Chaque offre contient des informations claires sur :
- Le prix total (TVA incluse)
- Les éventuels frais d’expédition
- Les droits de douane éventuels
- La formation du contrat
- Le droit de rétractation
- Les modalités de paiement et de livraison
Brilsz propose des lunettes de soleil abordables.
⚠️ Attention : elles ne sont pas résistantes à l’eau ou à l’eau de mer.
Article 5 – Le contrat
Le contrat est conclu dès que le consommateur accepte l’offre.
En cas d’acceptation électronique, celle-ci est confirmée immédiatement.
Le consommateur peut annuler tant que la confirmation n’a pas été reçue.
Des mesures de sécurité sont mises en place pour les paiements.
L’entrepreneur peut refuser une commande en cas de doute justifié.
Le consommateur reçoit :
- Les coordonnées de contact
- Les informations sur le droit de rétractation
- Les garanties
- Le prix total
- Les modalités de paiement
Brilsz agit en tant qu’intermédiaire entre le consommateur et le vendeur.
Article 6 – Droit de rétractation
Le consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter sans motif.
Le délai commence le lendemain de la réception.
En cas de livraisons multiples, le délai commence à la dernière livraison.
Le produit doit être retourné dans son état et emballage d’origine.
La rétractation doit être signalée dans les 14 jours.
Le produit doit ensuite être retourné dans les 14 jours.
Si l’information n’a pas été fournie, le délai est prolongé jusqu’à 12 mois.
Article 7 – Frais en cas de rétractation
Les frais de retour sont à la charge du consommateur.
Le remboursement est effectué sous 14 jours après réception.
Une dépréciation peut être facturée en cas de mauvaise utilisation.
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
Le droit est exclu pour :
- Produits sur mesure
- Produits personnels
- Produits périssables
- Produits liés aux fluctuations du marché
- Journaux et magazines
- Produits ouverts (audio, vidéo, logiciels)
- Produits hygiéniques ouverts
Les exclusions sont clairement indiquées avant l’achat.
Article 9 – Le prix
Les prix ne changent pas pendant la validité de l’offre.
Exceptions : modifications légales (TVA).
Les prix incluent la TVA sauf mention contraire.
Les erreurs typographiques ne lient pas l’entrepreneur.
Article 10 – Conformité et garantie
Les produits sont conformes à la description.
Les garanties légales s’appliquent.
Les défauts doivent être signalés sous 2 mois.
La garantie ne s’applique pas en cas de mauvaise utilisation.
Article 11 – Livraison et exécution
Livraison à l’adresse indiquée.
Délai maximum : 30 jours.
En cas de retard → droit d’annulation.
Risque transféré à la livraison.
Les frais de douane sont à charge du consommateur.
Article 12 – Contrats à durée
Résiliation possible à tout moment (préavis 1 mois).
Pas de reconduction automatique sauf mention contraire.
Article 13 – Paiement
Paiement immédiat via les méthodes proposées.
Le consommateur doit signaler toute erreur.
Des frais peuvent être appliqués en cas de non-paiement.
Article 14 – Réclamations
Réclamations via : info@brilsz.nl
Traitement sous 14 jours.
Possibilité de recours via :
👉 https://ec.europa.eu/odr
Article 15 – Litiges
Le droit néerlandais s’applique.
Article 16 – Dispositions complémentaires
Les dispositions supplémentaires ne peuvent pas désavantager le consommateur.
Note pour les consommateurs
Chez Brilsz, nous visons une expérience d’achat agréable.
Des questions ou des plaintes ? Contactez-nous : info@brilsz.nl
Si nécessaire, utilisez la plateforme ODR :
👉 https://ec.europa.eu/odr